Assistant Juridique

Programme de la formation

Introduction générale à l’étude du droit et notions de base en droit pénal

1.       Le droit et ses sources

• Droit objectif
  • Définition et caractérisation de la règle de droit
  • Règles impératives / Règles supplétives
  • Division du droit : droit public, droit privé, droit interne, droit international
  • Les branches du droit objectif : droit civil, droit social, droit administratif…
  • Sources du droit objectif : directes, indirectes…
  • Hiérarchie et contrôle du respect de la hiérarchie des sources du droit objectif
• Les droits subjectifs et leur preuve
  • Définition et classification des droits subjectifs : droits personnels, droits réels, droits intellectuels, droits patrimoniaux, droits extrapatrimoniaux…
  • Relation droit objectif/droit subjectif
  • Sources des droits subjectifs : actes juridiques, faits juridiques
  • Classification des actes juridiques : unilatéraux, bilatéraux, conservatoires, d’administration, de disposition….
  • La preuve des droits subjectifs : charge de la preuve, objet de la preuve, modes de preuve…

2.       Les sujets du droit et la capacité juridique

• Capacité juridique
• Personnes physiques
  • Capacité juridique et régimes d’incapacité : mineurs, majeurs, capacité de jouissance, capacité d’exercice
• Personnes morales
  • Classification des personnes morales : de droit privé, de droit public, marchandes, non marchandes…
  • Capacité juridique des personnes morales : attribution, limite
  • Mécanisme de représentation

3.       Juridictions et Organisation juridictionnelle

• Les différents ordres de juridiction
• Organisation des juridictions civiles, pénales, administratives, constitutionnelles, arbitrales….
• Compétence matérielle et territoriale,
• Les voies de recours : opposition, appel, cassation, tierce opposition, révision
• Les relations entre le juge national et la Cour de justice de l’Union européenne : le mécanisme de renvoi préjudiciel

Notions de base en droit pénal et procédure pénale

1.       Droit pénal général

• Notion et classification des infractions, principe de légalité des délits et des peines
• Les éléments constitutifs de l’infraction : élément légal, élément matériel, élément moral
• La mise en œuvre de la responsabilité pénale et les causes d’irresponsabilité et d’atténuation de la responsabilité pénale
• La sanction pénale : objectifs de la sanction, typologie des sanctions, personnalisation de la peine, dispense de peine, sursis…

2.       Présentation du procès pénal

• Déclenchement des poursuites ; action publique (opportunité des poursuites, modes alternatifs…), action civile
• Cadre et déroulement de l’instruction : juge d’instruction, secret de l’instruction, conduite de l’instruction, détention provisoire… L’instruction du procès pénal
• Le jugement : saisine des juridictions de jugement, le caractère accusatoire de la procédure de jugement, les pouvoirs des magistrats lors de l’audience, les droits de la défense, les parties civiles, jugements, arrêts, verdict

Droit civil et procédure civile

1.       Droit des personnes

• Introduction au droit des personnes : Etat civil, mariage, divorce, PACS, Union libre, filiation…
• Droit des régimes matrimoniaux : régime primaire, choix du régime matrimonial (aperçu des différents régimes matrimoniaux) et changement de régime matrimonial)
• Droit des libéralités : donations et testaments, donations entre époux, libéralités spéciales : donation-partage, libéralités résiduelles et graduelles…
• Droit des successions : dévolution légale, dévolution conventionnelle, option successorale et partage…

2.       Droit des obligations

• Classification des obligations
  • Obligation « de faire, ne pas faire, donner », de moyen, de résultat…
  • Obligation pure et simple, obligation à terme, obligation conditionnelle…
• Droit général du contrat
  • Définition et classification des contrats
  • Autonomie de la volonté contractuelle et ses conséquences : consensualisme, liberté contractuelle, force obligatoire du contrat, effet relatif
  • Formation et validité du contrat : processus de formation du contrat (pourparlers, contrats préparatoires, avant-contrats, offre contractuelle et acceptation), Information précontractuelle, clauses abusives, contenu licite er certain, vice du consentement…
  • Exécution, inexécution, révision, résiliation, résolution du contrat : clauses de hardship, clauses résolutoires, clauses pénales, recours au juge…
• La responsabilité civile
  • Définition et conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile : Fait dommageable (fautif, non fautif), Préjudice (distinction dommage et préjudice, préjudice réparable…), Lien de causalité, Causes d’exonération…
  • Responsabilité civile extracontractuelle : les différents régimes de la responsabilité civile extracontractuelle (fait personnel, fait d’autrui, fait des choses, fait des produits défectueux…), principe indemnitaire…
  • Responsabilité civile contractuelle : conditions de mise en œuvre (mise en demeure, préjudice prévisible, inexécution ou retard d’exécution du contrat…), clauses aménageant la responsabilité contractuelle…

3.       Droit des biens

• Classification des biens : meubles immeubles, biens corporels, incorporels…
• Droit de propriété : composantes, attributs, caractères, acquisition et perte de la propriété, preuve de la propriété, indivision
• Droit réels démembrés : usufruit, usage et habitation, servitudes…
• Droits réels accessoires : hypothèques, gages, nantissement…

4.       Procédure civile et voies d’exécution

• Principes directeurs du procès civil : contradictoire, dispositif, accusatoire…
• Introduction et désistement d’instance : assignation, déclaration au greffe, procédure de référé, requête, procédure d’injonction

Méthodologie juridique et rédaction d’actes

1.       Méthodologie juridique

• Lecture et analyse d’une décision de justice, rédaction d’une fiche d’arrêt
• Méthode de résolution d’un cas pratique, rédaction d’une consultation juridique
• Analyse d’un texte juridique et rédaction d’une note de synthèse

2.       Rédaction d’actes

• Rédaction d’actes d’huissier de justice
• Rédaction d’actes d’experts comptables
• Lecture, compréhension, aide à la rédaction d’actes d’avocats (conclusions, assignations…) et de notaires (Donation, Testament, Actes de vente…)

3.       Saisine des juridictions idoines

4.       Accueil physique et téléphonique des interlocuteurs

5.       Gestion du courrier

6.       Ouverture des dossiers clients (constitution, préparation rdv)

Droit public

1.       Droit constitutionnel

• Notions de base en droit constitutionnel
  • L’Etat : définition, souveraineté, formes d’organisation
• (Etat fédéral, Etat unitaire, décentralisation, déconcentration…)
  • La séparation des pouvoirs et les formes de gouvernement : séparation stricte, séparation souple, régime présidentiel, régime parlementaire
  • La démocratie : participation des citoyens à la vie politique (droit de vote, mode de scrutin, référendum)
  • Les droits fondamentaux : Notion de droits de l’homme et de droits fondamentaux, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, les droits protégés par la constitution
  • Présentation de la constitution en vigueur et tableau des institutions des membres de l’UE et/ Conseil de l’Europe
• Contentieux constitutionnel
  • Juridiction(s) compétente(s) : composition, organisation, compétences, juridiction spécialisée ou de droit commun
  • Les recours : Recours par voie d’action, recours par voie d’exception, recours a priori, recours a posteriori…
  • Les décisions : portées et typologie des décisions (validité, réserve d’interprétation, invalidité…)

2.       Droit administratif

• Les actes administratifs : caractère administratif, caractère normatif ou non, typologie, élaboration de l’acte (compétence, procédure, forme, motifs de l’acte), application de l’acte (exécution, contrainte…)
• Les contrats administratifs : Notion de contrat administratif (critères légaux et jurisprudentiels), Formation des contrats administratifs (limite à la liberté contractuelle, procédures spécifiques (marché public, délégation de service public)), les PPP, Exécution du contrat administratif (Pouvoirs de l’Administration (contrôle, résiliation, modification, sanction), Equilibre financier et imprévision)
• Contentieux administratif
  • Principe de légalité et responsabilité administrative
  • Le recours gracieux ou hiérarchique
  • Les différents recours contentieux : référé administratif, recours pour excès de pouvoir, recours en plein contentieux

Droit des affaires

1.       Le domaine du droit des affaires

• Les actes de commerce
  • actes de commerce par nature
  • actes de commerces par la forme
  • actes de commerce par accessoire
• Les acteurs du droit des affaires
  • Le commerçant
  • Les professionnels non commerçants : artisan, professions libérales, agriculteurs

2.       Le statut du commerçant et du professionnel et de son conjoint

• L’accès à la profession
  • Le principe de liberté du commerce
  • Les professions règlementées
  • Les professions assujetties à déclaration ou autorisation préalable
• Les obligations légales des commerçants et des professionnels
  • La publicité légale : Les obligations d’inscription sur un registre (RCS, RM..) et ses effets
  • Les obligations comptables et financières
  • Les contraintes spécifiques du droit de la consommation
  • Le Règlement général de la protection des données et ses conséquences sur l’entreprise
• Le contrôle du respect de la règlementation et communication avec les organes de contrôles :
  • Connaître et communiquer avec les institutions et autorités de contrôle (Rescrit fiscal)
  • Présentation des principaux contrôles (contrôle fiscal, contrôle social, contrôle des règles de concurrence et des pratiques commerciales), des procédures de contrôle et droits de l’entreprise (droit de la défense, recours…)
• Mariage, propriété et gestion de l’entreprise
  • La propriété des biens professionnels selon le régime matrimonial
  • Régime matrimonial et propriété des parts sociales
  • Régime matrimonial et dettes professionnelles
  • Les statuts du conjoint collaborateur

3.       Les différentes formes d’exercice de l’activité commerciale ou professionnelle

• L’exercice d’une activité en nom propre : unicité du patrimoine, méthodes de protection du patrimoine de l’entrepreneur, entrepreneur individuel, microentrepreneur, EIRL.
• Les sociétés à associé unique : EURL, SASU
• L’exercice en groupe d’une activité : les différentes structures sociétaires (contrat de société, sociétés commerciales, sociétés civiles), les associations, les GIE…

4.       Le fonds de commerce

• Fonds de commerce et fonds professionnels
  • Définition, nature et caractères du fonds de commerce
  • Distinction fonds de commerce, fond artisanal, fonds libéral, fonds agricole
• Composition du fonds de commerce
  • Les biens exclus de la composition du fonds
  • Les éléments incorporels du fonds autres que le bail commercial : concept de clientèle, nom commercial et enseigne, droits de propriété Intellectuelle, autorisation d’exploitation.
  • Le bail commercial : Champ d’application et conclusion du bail, Durée et renouvellement, Prix (loyer et évolution, pas de porte…), Charges et travaux, facultés du locataire (déspécialisation, sous-location, cession, droit de préemption)
  • Les éléments corporels du fonds de commerce (marchandises, outillages…)
  • Les moyens de défense du fonds de commerce
• Opérations sur le fonds de commerce
  • Cession du fonds : Conditions de fond et de forme, effets (transfert de propriété, obligations du vendeur, obligations de l’acheteur
  • Apport en société
  • Nantissement
  • Location-gérance

5.       Notions de base sur les entreprises en difficulté

• La notion de cessation de paiement
• Procédure ad hoc, de conciliation
• Les procédures collectives : sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire
• Sanctions civiles et pénales du dirigeant ou du débiteur

6.       Approbation des comptes annuels

Droit social

1.       Les sources du droit du travail

• La législation
  • Sources internationales : OIT, Union Européenne, Conseil de l’Europe…
  • Sources nationales : Lois, règlements et codification.
• Les sources conventionnelles
  • Accords Interprofessionnels, Conventions collectives, accords d’entreprise, accords d’établissements : Négociation, contenu, principe de faveur, articulation des sources…
• Le règlement intérieur
  • élaboration, contenu, limite, contrôle…

2.       Pouvoirs de l’employeur et libertés du salarié

• Les pouvoirs de l’employeur : Pouvoir de direction, pouvoir de contrôle, Pouvoir de sanction
• Atteintes proportionnées et justifiées aux libertés du salarié

3.       Le contrat de travail

• Définition, critères et qualification du contrat de travail. Limitation de l’autonomie de la volonté en droit du travail.
• Les droits et obligations des parties au contrat de travail : bonne foi, loyauté, rémunération, sécurité, formation…
• Recrutement et formation du contrat de travail : droit du recrutement, critères pertinents, critères discriminatoires, promesse d’embauche, procédure de recrutement
• Typologie des contrats de travail : CDI, CDD (terme précis ou imprécis, motifs de recours, renouvellement, succession…), Intérim…
• Les clauses générales (identité des parties, rémunération, détermination des fonctions…) et particulières (période d’essai, clause de mobilité, clause de non-concurrence…) du contrat de travail.
• Modification et rupture du contrat de travail : distinction conditions de travail/contrat de travail, démission, licenciement (motifs, procédures, indemnités …), prise d’acte, rupture amiable ou conventionnelle, rupture d’un CDD (motifs, contentieux…) …

4.       Institutions représentatives du personnel (IRP) et syndicalisme dans l’entreprise

• Les IRP : Désignation, composition, rôle, pouvoirs, règles de fonctionnement…
• La représentation syndicale dans l’entreprise : Désignation, composition, rôle pouvoirs…
• La négociation collective dans l’entreprise

5.       Le contrôle du droit du travail

• L’inspection du travail : Organisation, missions, saisine, pouvoirs, constat des infractions, sanctions.
• Le contrôle juridictionnel : juridictions compétentes, saisines, procédures, sanctions…

6.       Droit social européen et Droit international du travail

• Les différents statuts de la mobilité internationale : transfert, expatriation, détachement.
• Droit social de L’Union européenne : le rôle de l’Union européenne en matière de droit social. Les principales directives de l’Union au regard du droit du travail (travail des mineurs, durée maximale, congés payés…). Liberté de circulation, liberté de prestation de service et travail détaché au sein de l’Union.
• Articulation entre le droit international/européen et le droit interne du travail.

7.       Signification des décisions de justice

8.       Communication avec les parties prenantes

9.       Gestion de la facturation et de la comptabilité

10.   Archivage des dossiers client

11.   Suivi des avancements des procédures + alerte

Le projet européen : culture et démocratie pour une citoyenneté en action

Chapitre 1 : L’Europe Actuelle

La naissance de l’unité européenne et les prémices de la construction européenne

• Les organisations (Conseil de l’Europe, UE, OSCE, AELE, EEE, OECD)
• Une Europe multiple (espaces européens, adhésion/appartenance)
• Le Conseil de l’Europe
  • L’origine et les valeurs du Conseil de l’Europe
  • La structure et les membres
  • L’histoire : faits marquants
  • Champs d’intervention
  • OING

Chapitre 2 : L’Europe et le monde

• Élimination des frontières intérieures
• Gestion des frontières extérieures
• Espaces transfrontaliers
• Frontières et crises
• La politique étrangère commune et la politique de sécurité et défense de l’Union européenne
  • Le rôle de l’OTAN
• L’Union européenne et ses frontières
  • La Politique Etrangère et de Sécurité Commune
  • La Politique Européenne de Voisinage
• L’Union européenne et le monde :
  • Focus sur l’Afrique
• Enjeux de la politique commerciale
• Les organisations internationales :
  • L’ONU et ses institutions (OMS, Unesco, OIT, FAO)
  • Organisations à caractère économique (OMC, FMI, Banque mondiale)
  • Cours internationales (CIJ, Cour Pénale internationale)
  • Alliances de défense (OTAN)

Chapitre 3 : Cultures et diversité en Europe

• La diversité des religions en Europe
• La liberté de pensée, de conscience et de religion en Europe : limites et enjeux
• Minorités et lutte contre les discriminations en Europe
• Les mouvements de migration récents et les principaux instruments d’accueil des migrants

Chapitre 4 : La citoyenneté européenne

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
• La libre circulation et les droits liés à la citoyenneté européenne
• Démocratie et participation citoyenne dans l’UE
• Conférence sur l’avenir de l’Europe et suites institutionnelles

Chapitre 5 : Le fonctionnement de l’Union européenne

• L’Union européenne, ses institutions et leur fonctionnement
  • L’origine de l’UE
  • L’histoire : faits marquants
  • La structure institutionnelle
  • La procédure législative ordinaire
  • Les compétences et les actes de l’UE
  • Gouvernance multiniveau
  • Le contrôle par les juges (UE et juges nationaux)
• Les actions de l’Union européenne
  • Les compétences exclusives (douanes, Euro)
  • Les compétences partagées (PAC, Politiques régionales, énergie, climat, transports)
  • Les compétences d’appui (éducation, santé, protection civile)

Chapitre 6 : Enjeux, défis et avenir de la construction européenne

• La souveraineté européenne
• La transition écologique
• La Boussole stratégique
• Les débats sur l’Europe (euroscepticisme, genre, inclusion, participation)
• L’avenir de l’UE dans le monde (Ukraine, Russie, Chine, US)

Chapitre 7 : Focus sur la corruption – Module construit en partenariat avec le GRECO

• Définir la corruption
• Les différentes formes de corruption
• Cartographier et mesurer la corruption
• Les causes de la corruption
• Endiguer la corruption
• Les standards internationaux de lutte contre la corruption