1.   Définitions
Client : co-contractant de MOVE UP ! FORMATION
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre MOVE UP ! FORMATION et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par MOVE UP ! FORMATION ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de MOVE UP ! FORMATION ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de MOVE UP ! FORMATION, de tout tiers et/ou à distance.

Modalité pédagogique : Typologie de séance de formation faisant partie du parcours pédagogique : cours individuels, cours en groupe, cours e-learning, certification, …


2.   Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société MOVE UP ! FORMATION pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente et le respect du règlement intérieur. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Les prestations et services de MOVE UP ! FORMATION sont réservées à des clients situés en France Métropolitaine. MOVE UP ! FORMATION se réserve le droit de ne pas réaliser les services présentés sur ce site internet (offres, prestations, vente de produits) à tout client situé en dehors du territoire de la France Métropolitaine.


3.   Documents contractuels
Pour chaque formation, la société MOVE UP ! FORMATION s’engage à fournir un devis ou une convention au client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté et signé, avec la mention « Bon pour accord ». À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.


4.   Report / annulation d’une formation par MOVE UP ! FORMATION
MOVE UP ! FORMATION se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable. 
MOVE UP ! FORMATION peut cesser sa prestation à tout moment sans pénalité, si le client ne suit pas les termes de son engagement, ceci comprenant l’impayé. MOVE UP ! FORMATION se réserve le droit de faire payer des frais de rétablissement de service au client. Les Clients dont les factures sont impayées au delà de 7 jours pourront voir leur service interrompu et leur compte client résilié. Cette interruption de service ne relève pas le client de l’obligation de paiement des factures en cours, seul une demande écrite d’arrêt du compte sera prise en compte.


5.   Modification de contenus au sein d’un parcours de formation

Dans le cadre de ses formations, MOVE UP ! FORMATION peut être amené à modifier la répartition des modalités pédagogiques initialement proposées au Client pour les raisons suivantes : adaptation des modalités à la progression d’apprentissage, effectifs insuffisants au sein d’une modalité, effectifs trop importants au sein d’une modalité.

Dans le cas où MOVE UP ! FORMATION procéderait à une modification de modalité, une autre modalité pédagogique serait proposée au Client afin de réaliser le contingent d’heures initialement prévues.

Tout changement de répartition de modalité pédagogique en cours de formation ne modifierait en rien le budget initialement prévu et validé par le Client.


6.   Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de MOVE UP ! FORMATION.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
-Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
– Pour les Cycles et Parcours :
La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.


7.   Annulation ou report de séance ou d’examen par le Client

a.    L’annulation ou le report d’une séance de formation est possible, à condition de le faire au moins 15 heures ouvrées avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation ou report doit faire l’objet d’une notification écrite par e-mail à l’adresse contact@moveup-formation.fr.

b.    Toute annulation ou report, pour tout motif, réalisé en-dehors de ces délais entraîne la facturation de la séance ou de l’examen dans son intégralité.


8.   Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.


9.   Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés. Dans le cas où un document serait transmis par voie postale au client, et quelle que soit la nature de ce document, MOVE UP ! FORMATION ne pourrait être tenu responsable de la bonne délivrance du dit document. Si le Client déclarait la non réception du dit document dans un délai raisonnable, MOVE UP ! FORMATION lui proposera d’en obtenir un duplicata qui pourra lui être facturé.


10.Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et MOVE UP ! FORMATION sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), MOVE UP ! FORMATION pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.


11.Prix et règlements
Pour toutes les formations, les factures sont émises à l’inscription. U
n acompte pourra être demandé par MOVE UP ! FORMATION et devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. 

   

   Pour les examens et certificats, des frais de réservation pourront être exigés lors de l’inscription pour garantir la réservation de la place du candidat. Le montant de ces frais de réservation peut être indiqué par un membre de l’équipe administrative MOVE UP ! FORMATION sur simple demande. Dans le cas où le client ne se présenterait pas à l’examen, ou ne réglerait pas le montant restant dont il est redevable, le montant préalablement encaissé à titre de frais de réservation, ne pourra être remboursé au Client.


   Pour les examens et certificats, le montant payé est dû dans son intégralité, quel que soit le résultat obtenu par le Client à son issue. En ce sens, MOVE UP ! FORMATION ou un prestataire externe habilité désigné, réalisera avec la meilleure diligence et dans les meilleures conditions de conformité le passage et la correction de ce dernier. La prestation de certification MOVE UP ! FORMATION intègre l’organisation, la correction et la délivrance du score au Client. En aucun cas MOVE UP ! FORMATION ne garanti un score au Client avant le passage de l’examen, celui-ci dépendant totalement de la performance individuelle du Client.

   

   Dans le cadre des formations, le Client peut bénéficier d’un échéancier pour régler le montant de sa formation en plusieurs fois. Cet échéancier réparti le montant sur la durée de la formation et ne génère aucun intérêt ni frais additionnels. Il ne s’agit pas d’une offre financière ni d’un crédit.

   Les formations dont le financement est échelonné en plusieurs échéances pourront être conclues par un passage de certification. L’organisation de la certification ne pourra être réalisée qu’à partir du moment où le Client aura réglé le montant intégral de sa formation. Aucune certification (examen) ne peut avoir lieu si le compte du Client présente un solde débiteur.


Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante.
Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de MOVE UP ! FORMATION.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.


En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40
). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.

 

12.Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.


Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si MOVE UP ! FORMATION n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.
En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.


13.Obligations et Responsabilité de MOVE UP ! FORMATION
MOVE UP ! FORMATION s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, MOVE UP ! FORMATION n’est tenue qu’à une obligation de moyens.
En conséquence, MOVE UP ! FORMATION sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale de MOVE UP ! FORMATION, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.


14.Obligations du Client et Garantie de Progression
Le Client s’engage à :
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à MOVE UP ! FORMATION, sans l’accord écrit et préalable de MOVE UP ! FORMATION ; et
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de MOVE UP ! FORMATION.

   

   MOVE UP ! FORMATION garanti que le Client progressera dans le cadre de sa formation, sans s’engager en aucune manière sur un niveau atteint en fin de programme. Cela signifie que le niveau du Client sera supérieur en fin de formation par rapport à son niveau en début de formation. La progression du Client est garantie à l’unique condition que le Client respecte le rythme (en volume et en fréquence) prévus en début de formation. 


15.E-Learning
MOVE UP ! FORMATION accorde au Client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance.
L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la formation du Contrat.
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning de MOVE UP ! FORMATION.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués à chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.


Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
MOVE UP ! FORMATION ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.
Le Client s’engage à informer MOVE UP ! FORMATION de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le Client disposera d’un délai communiqué par MOVE UP ! FORMATION pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie cessera(ont) immédiatement.
L’hébergement des Modules sur les plateformes du Client et/ou la création de contenus digitaux sur mesure font l’objet de dispositions spécifiques à négocier entre les parties.


16.Programme des formations

   S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif. La société MOVE UP ! FORMATION n’est pas soumise à une obligation de résultat mais seulement de moyens.


17.Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est expressément convenu que toute information divulguée par MOVE UP ! FORMATION au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle (ci-après « Informations ») et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de MOVE UP ! FORMATION. Le droit de propriété sur toutes les Informations que MOVE UP ! FORMATION divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à MOVE UP ! FORMATION. En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
La divulgation d’Informations par MOVE UP ! FORMATION ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.


Par dérogation, MOVE UP ! FORMATION accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de MOVE UP ! FORMATION ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le Client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de MOVE UP ! FORMATION :
-d’utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
-de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
-de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
-d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.


18.Ethique

a.    Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage. Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à MOVE UP ! FORMATION.

b.    Le Client garantit:
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations;
– qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;
– que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

    qu’il se conforme aux règles de conduite et de sécurité notamment lors des passages d’examens et de certificats. A titre d’exemple non limitatif, qu’il passe l’examen en son nom et pour son propre compte sans aide extérieure directe ou indirecte. Tout manquement à ces règles, constaté par MOVE UP ! FORMATION ou tout examinateur mandaté par MOVE UP ! FORMATION entraîne l’annulation du score du candidat et son exclusion définitive à toute inscription en session d’examen via MOVE UP ! FORMATION. Tout paiement déjà réalisé pour un examen dont le score serait annulé pour cause de triche constatée, est dû dans son intégralité et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

c.    La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande à MOVE UP ! FORMATION.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à MOVE UP ! FORMATION de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts


19.Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, MOVE UP ! FORMATION est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés du groupe MOVE UP ! FORMATION et éventuellement avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations.
En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de MOVE UP ! FORMATION ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer MOVE UP ! FORMATION, en écrivant à l’adresse suivante : contact@moveup-formation.fr
Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, MOVE UP ! FORMATION s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, MOVE UP ! FORMATION s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, MOVE UP ! FORMATION se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.


20.Communication
Le Client autorise expressément le groupe MOVE UP ! FORMATION à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.


21.Loi applicable et juridiction 
Les Contrat et tous les rapports entre MOVE UP ! FORMATION et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Le fait pour MOVE UP ! FORMATION de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

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